GÉNÉRALITÉS

Tout achat ou commande effectué à Imagin-Reportage emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 1 – DROITS D’AUTEUR

Imagin-Reportage ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteurs.

1.1 – DROITS MORAUX

Les photographes de Imagin-Reportage jouissent du droit au respect de leurs noms, de leur qualité et de leur œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.(articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).

1.2 – DROITS PATRIMONIAUX

Le droit d’exploitation appartenant aux photographes de Imagin-Reportage comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.(articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).

Les photographies effectuées par nos soins, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de notre site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, nous écrire par courrier électronique à la rubrique "contact" ou par courrier à Imagin-Reportage, 45 impasse de la flambère 31300 Toulouse.

ARTICLE 2 - TARIFS

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage. Ceux ci s’élèvent à 3 € Euros pour toute commande livrée en France Métropolitaine (y compris la Corse).

Imagin-Reportage ce réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Pour le règlement des reportages, il sera demandé 50% à la commande et le solde à la livraison de la commande.

Le remboursement de l’acompte ne pourra être effectué en cas de désistement du client 7 jours avant la date convenue entre les deux parties.

Pour toute commande de photos sur place ou via le site Internet de Imagin-Reportage, le règlement s’effectue à la commande.

Pour les commandes de photos en tirage papier via le site Internet de Imagin-Reportage, les moyens de paiement acceptés sont les chèques.

Pour les photos et cd-rom acheté sur le lieu de l’événement, les moyens de paiement acceptés sont les chèques et espèces.

Imagin-Reportage se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raisons de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.

ARTICLE 4 - DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1 : TIRAGES SUR PAPIER PHOTO

La livraison des tirages sur papier photo commandés par bon de commande imprimé sur le site Internet www.imagin-reportage.com, intervient dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, sous réserve de toute perturbation liée au réseau postal et à réception de votre commande. Le client est responsable de l’adresse fournie.Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.

La préparation des articles est effectuée par nos soins, les tirages sur papier professionnel, la livraison est assurée par La Poste. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiqué sur le bon de commande

4.2 : TIRAGES SUR PAPIER PHOTO SUR PLACE

La livraison des photos et cd-rom sur place entend un règlement au comptant à la remise de la commande (par chèque ou espèces).

4.3 : FACTURES

Toute facture relative à vos achats effectués à Imagin-Reportage sera obtenue à la livraison de votre commande. La sarl Imagin reportage est soumise au régime de la tva à 19,6%.

ARTICLE 5 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

5.1 - ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.

5.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, Imagin-Reportage décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

Imagin-Reportage pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service www.imagin-reportage.com

ARTICLE 6 - SERVICE APRÈS-VENTE

Le service d’après-vente de Imagin-Reportage est disponible à l’adresse et au numéros de téléphones indiqué sur www.imagin-reportage.com, ou grâce à la page contact

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Toulouse.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Imagin reportage se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Imagin reportage représenté par Sébastien Pouchard et Stéphane Brugidou et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site www.imagin-reportage.com.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS ÉDITEUR

Le site Internet www.imagin-reportage.com est édité par Cédric Thénot